Contester son avis d'imposition 2026 : délais et recours
Contester son avis d'imposition en 2026 : délai de réclamation, sursis de paiement, recours au tribunal administratif et démarche pas à pas.
Contester son avis d'imposition en 2026 : délai de réclamation, sursis de paiement, recours au tribunal administratif et démarche pas à pas.
Contester un trop-perçu CAF en 2026 : prescription de 2 ans, recours amiable sous 2 mois devant la commission de recours amiable et demande de remise de dette.
Contester une facture d'énergie en 2026 : régularisation limitée à 14 mois, réclamation écrite au fournisseur, puis médiateur national de l'énergie.
Contester un prélèvement bancaire en 2026 : 13 mois pour un débit non autorisé, 8 semaines pour un débit contesté, remboursement sous un jour ouvré.
Contester un licenciement en 2026 : procédure, entretien préalable, préavis, indemnité légale, délai de 12 mois aux prud'hommes et recours du salarié.
Recours administratif 2026 : recours gracieux, recours hiérarchique et Rapo, délai de 2 mois, silence de l'administration et démarche complète pas à pas.
Médiation de la consommation en 2026 : conditions, médiateur compétent, délai de 90 jours, gratuité et démarche pour régler un litige avec un professionnel.
Lettre recommandée en 2026 : avis de réception, valeur juridique, recommandé électronique (LRE), délais et durée de conservation. Le guide complet.
Dossier de surendettement en 2026 : conditions de recevabilité, pièces à fournir, déroulé devant la commission Banque de France et effacement des dettes.
Bruit, odeurs, conflits de voisinage : seuils 7h-22h, démarche amiable obligatoire, conciliateur et nouvelle responsabilité de plein droit. Guide 2026.
Garantie légale de conformité 2026 : 2 ans de couverture, réparation ou remplacement gratuit, présomption de 24 mois et recours SAV pour un produit défectueux.
Résilier son assurance auto, habitation ou mutuelle en 2026 : loi Hamon après un an, loi Chatel, préavis, motifs légitimes et lettre recommandée.
Amende radar, FPS de stationnement, amende majorée : délais de contestation, bon interlocuteur, requête en exonération et RAPO. Le guide pratique 2026.
Achat en ligne, démarchage, crédit conso : le droit de rétractation vous laisse 14 jours pour annuler. Délais, exceptions et lettre type, le guide 2026.
Une facture ou une dette impayée ? Relance, mise en demeure, intérêts de retard et injonction de payer : la marche à suivre pour récupérer votre argent en 2026.
Dépôt de garantie non rendu ? Délais légaux, retenues autorisées, majoration de 10 % et recours du locataire pour récupérer votre caution.
Travaux, charges locatives, logement décent, dépôt de garantie : ce que votre propriétaire vous doit pendant le bail, les délais et les modèles de lettres.
Recours gracieux, contestation d'impôt, trop-perçu CAF, amende, acte d'état civil. Délais, interlocuteurs et modèles de lettres prêts à l'emploi.
Quitter son CDI en 2026 : démission, rupture conventionnelle ou abandon de poste. Préavis, indemnités, droit au chômage et modèles de lettres prêts à l'emploi.
Comment résilier un contrat en 2026 : bail, assurance, abonnement. Démarches, délais et modèles de lettres prêts à l'emploi.
Litige de consommation : comment faire valoir vos droits. Démarches, délais et modèles de lettres prêts à l'emploi.
Quitter son logement : le guide complet du locataire. Démarches, délais et modèles de lettres prêts à l'emploi.