Surendettement 2026 : déposer un dossier Banque de France

Des relances qui s’accumulent, un découvert qui ne se résorbe jamais, plusieurs crédits dont les mensualités cumulées dépassent ce qui reste pour vivre, et la peur qui monte à chaque ouverture de boîte aux lettres. Le surendettement n’est pas un échec moral, c’est une situation que le droit français reconnaît et organise depuis longtemps, parce qu’elle touche chaque année des centaines de milliers de foyers. La procédure pilotée par la Banque de France a précisément été conçue pour offrir une sortie à ceux qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes, en suspendant les poursuites et en construisant une solution adaptée à leurs capacités réelles. Encore faut-il savoir comment déposer un dossier, à quelles conditions, avec quelles pièces, et ce qui se passe ensuite. Ce guide complet détaille toute la marche à suivre en 2026, du diagnostic de votre situation jusqu’à l’effacement éventuel des dettes. À jour au juin 2026.

Qu’est-ce que le surendettement et qui peut déposer un dossier

Le surendettement est l’impossibilité manifeste, pour un particulier de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Autrement dit, vous êtes en situation de surendettement lorsque, après avoir payé vos charges de vie courante, ce qui vous reste ne suffit plus à honorer vos crédits et vos dettes. C’est cette définition qui ouvre l’accès à la procédure devant la commission de surendettement.

Trois conditions se combinent. D’abord, être un particulier, et non une entreprise : les dettes purement professionnelles relèvent d’autres dispositifs. Ensuite, être de bonne foi, ce que la commission apprécie au cas par cas. Avoir multiplié les crédits ne vous exclut pas automatiquement : seule une fraude caractérisée, comme de fausses déclarations pour obtenir un prêt, fait obstacle à la procédure. Enfin, se trouver dans une impossibilité durable de rembourser, et non face à une simple difficulté passagère.

Les dettes concernées sont larges. Selon la fiche officielle de Service-Public consacrée au fait de déposer un dossier de surendettement, entrent notamment dans le périmètre les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les loyers et charges impayés, les découverts bancaires, les factures d’énergie ou de téléphonie, et certaines dettes fiscales et sociales. La procédure embrasse donc l’essentiel des engagements de la vie quotidienne, ce qui en fait un outil de redressement global et non un règlement dette par dette.

Pourquoi cette procédure existe et qui la pilote

La procédure de surendettement n’est pas un service commercial ni une démarche payante : c’est une mission de service public confiée à la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement présentes dans chaque département. Le dépôt et l’instruction du dossier sont entièrement gratuits, et vous n’avez pas besoin d’avocat pour engager la démarche. Cette gratuité est un point essentiel à connaître, car des intermédiaires payants se présentent parfois comme indispensables alors qu’ils ne le sont pas.

L’ampleur du phénomène justifie ce dispositif. D’après la typologie du surendettement des ménages 2025 de la Banque de France, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions en France hexagonale sur l’année 2025, soit une hausse de 9,8 % sur un an. Derrière chacun de ces dossiers, il y a un foyer pour lequel la procédure constitue souvent la seule voie de sortie organisée.

Le rôle de la commission est de trouver, avec vous et avec vos créanciers, une solution proportionnée à votre situation. Elle peut rééchelonner les dettes, en réduire le taux, voire en effacer une partie lorsque le redressement est impossible. Cette logique de solution sur mesure distingue le surendettement des simples recours dette par dette. Pour des litiges isolés avec un créancier, la mécanique reste différente, comme l’explique notre guide pour recouvrer un impayé par une mise en demeure, qui se place du côté du créancier mais éclaire les leviers de pression que vous pouvez subir.

Constituer son dossier : les pièces à réunir

La qualité de votre dossier conditionne la rapidité et la justesse de la décision. Un dossier complet et sincère permet à la commission d’évaluer correctement votre situation, tandis qu’un dossier lacunaire rallonge les délais. La constitution suppose de rassembler des documents qui décrivent à la fois ce que vous gagnez, ce que vous dépensez et ce que vous devez.

Réunissez d’abord les justificatifs d’identité et de situation familiale : pièce d’identité, livret de famille ou justificatif de situation, et justificatif de domicile récent. Préparez ensuite la photographie de vos ressources : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de prestations sociales, pensions. Documentez vos charges courantes : quittances de loyer, factures d’énergie, d’eau, d’assurance, frais de transport et de garde. Cette partie permet de calculer ce qu’il vous reste réellement pour vivre, le reste à vivre, qui est au cœur de l’évaluation.

Recensez enfin l’intégralité de vos dettes, créancier par créancier : tableaux d’amortissement des crédits, relevés de découvert, courriers de relance, décomptes d’huissier, devenu commissaire de justice, et arriérés de loyer ou d’impôts. La fiche de Service-Public sur le fait de déposer un dossier de surendettement précise la liste des éléments attendus et la procédure de dépôt. N’omettez aucune dette : une dette oubliée ne sera pas prise en compte dans le plan et continuera de vous poursuivre.

Déposer le dossier : démarche en ligne ou par courrier

Une fois les pièces réunies, le dépôt lui-même est simple. Vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne sur le service dédié de la Banque de France, ou le transmettre au format papier au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Le portail particuliers de la Banque de France détaille les deux modalités sur sa page expliquant comment déposer un dossier de surendettement.

Le dossier comprend un formulaire dans lequel vous décrivez votre situation et listez vos dettes, accompagné des justificatifs. Une déclaration sur l’honneur atteste de la sincérité et de l’exhaustivité de vos déclarations. Cette sincérité est déterminante : c’est elle qui fonde la bonne foi, condition d’accès à la procédure. Prenez le temps de remplir le formulaire avec soin et de joindre des copies lisibles de chaque pièce.

Dès réception, le secrétariat vous remet ou vous adresse une attestation de dépôt. Conservez-la précieusement, car elle fait courir les délais et constitue la preuve de l’engagement de la procédure. À partir de ce moment, votre situation entre dans un cadre protégé, en attente de la décision de recevabilité. Si une partie de vos difficultés tient à un litige distinct, par exemple une retenue abusive sur un dépôt de garantie, traitez-la en parallèle, comme l’explique notre guide pour récupérer son dépôt de garantie, sans attendre l’issue du surendettement.

La recevabilité : le moment où la protection se déclenche

Le dépôt n’est qu’une première étape. C’est la décision de recevabilité, prise par la commission, qui transforme votre situation. La commission examine si vous remplissez les conditions, en particulier la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes, puis se prononce. La fiche de Service-Public sur la décision de recevabilité du dossier de surendettement décrit les effets de cette décision.

La recevabilité produit un effet protecteur central : elle entraîne en principe la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution engagées contre vous, comme les saisies sur compte bancaire ou sur salaire, pendant la durée prévue par la loi. C’est souvent le premier soulagement concret : les poursuites se figent, le temps qu’une solution soit construite. Cette suspension ne fait pas disparaître les dettes, elle gèle les poursuites et vous protège d’une dégradation soudaine de votre situation.

La recevabilité a une contrepartie : votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, géré par la Banque de France. Ce fichage limite votre accès à de nouveaux crédits pendant la procédure. Loin d’être seulement une contrainte, il vous protège aussi d’un réendettement au plus mauvais moment. Pendant toute cette phase, continuez d’honorer vos charges courantes, en particulier votre loyer, pour ne pas créer de nouvelles dettes qui compliqueraient le plan à venir.

Les solutions possibles : du plan conventionnel à l’effacement

Une fois le dossier recevable, la commission cherche la solution adaptée à votre capacité réelle de remboursement. Plusieurs issues existent, et ce n’est pas vous qui choisissez seul : la commission propose, en tenant compte de votre reste à vivre et de l’accord ou non de vos créanciers. L’objectif constant est de rendre la situation soutenable, pas de vous enfoncer davantage.

La première voie est le plan conventionnel de redressement. La commission tente de négocier avec vos créanciers un accord amiable qui rééchelonne les dettes, en allonge la durée, en réduit éventuellement le taux ou en suspend temporairement le paiement. La fiche de Service-Public sur le plan conventionnel de redressement en détaille le fonctionnement et la durée, qui est plafonnée par la loi. Si les créanciers acceptent, le plan s’impose à tous et organise votre désendettement progressif.

Lorsque l’accord amiable échoue, la commission peut imposer ou recommander des mesures, soumises au contrôle du juge. Et si votre situation est irrémédiablement compromise, sans aucune capacité de remboursement ni bien à vendre, intervient le rétablissement personnel, qui peut effacer l’essentiel des dettes. La fiche sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et celle sur le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire précisent les deux variantes selon que vous possédez ou non un patrimoine à liquider.

L’effacement des dettes : portée réelle et limites

Le rétablissement personnel est la mesure la plus puissante, car il peut effacer des dettes. Mais cet effacement obéit à des règles précises et n’est ni automatique ni illimité. Comprendre sa portée évite à la fois les faux espoirs et les renoncements injustifiés.

L’effacement n’intervient que lorsque votre situation est jugée irrémédiablement compromise. Concrètement, cela suppose que vous n’ayez aucune capacité de remboursement, même étalée, et aucun bien mobilisable au-delà de ceux nécessaires à la vie courante et à l’exercice de votre activité. C’est l’ultime filet de sécurité, réservé aux situations les plus dégradées. Son ampleur réelle est considérable à l’échelle nationale : selon le communiqué de la Banque de France sur la hausse des dépôts de surendettement, 1,3 milliard d’euros de dettes ont été effacés sur les 122 670 dossiers clos en 2025, soit 23,6 % de l’endettement concerné.

Certaines dettes échappent toutefois à l’effacement. Restent dues, notamment, les dettes alimentaires, les amendes pénales et les sommes dues aux victimes d’une infraction au titre de leur préjudice. Ces exclusions reflètent un choix : la solidarité familiale et la réparation des victimes priment sur le désendettement. Pour le reste, l’effacement vise l’essentiel des crédits et des dettes de la vie courante. Si votre surendettement est en partie lié à des litiges de consommation mal réglés, notre guide pour faire valoir vos droits en cas de litige de consommation peut vous aider à éviter que de nouvelles dettes ne se forment.

Pendant et après la procédure : les bons réflexes

Engager un dossier de surendettement ne dispense pas d’agir au quotidien. Au contraire, votre comportement pendant la procédure influe directement sur son issue et sur votre reconstruction. Quelques réflexes simples font la différence entre une procédure subie et une procédure qui vous remet vraiment d’aplomb.

Pendant l’instruction, continuez de payer ce que vous pouvez, en priorité les charges essentielles : loyer courant, énergie, assurance, alimentation. Ne contractez aucun nouveau crédit, ce que le fichage FICP vous décourage de toute façon de faire. Répondez sans délai aux demandes du secrétariat de la commission et signalez tout changement de situation, comme une perte ou une reprise d’emploi, car le plan s’appuie sur des données à jour. Tenez un suivi écrit de vos échanges, dans la même logique de dossier daté et organisé que celle décrite dans notre guide sur les démarches administratives, recours et contestations en 2026.

Après la mise en place d’un plan, respectez scrupuleusement les échéances prévues. Le bon déroulement du plan conditionne la levée du fichage à son terme et marque la fin de la procédure. Si une difficulté nouvelle survient et rend le plan intenable, vous pouvez en principe saisir à nouveau la commission pour un réexamen. La sortie du surendettement est un cap qui se construit dans la durée. Selon la typologie 2025 de la Banque de France, 66 % des personnes ayant déposé un dossier en 2025 le faisaient pour la première fois, signe que beaucoup parviennent ensuite à se rétablir durablement.

Questions fréquentes

Qui peut déposer un dossier de surendettement en 2026 ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous êtes un particulier de bonne foi, de nationalité française ou résidant en France, et que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Sont concernées les dettes de la vie courante comme les loyers impayés, les crédits à la consommation, les découverts, les factures d’énergie ou les impôts. Les dettes purement professionnelles d’un entrepreneur relèvent en revanche d’autres procédures. La bonne foi est appréciée par la commission : avoir contracté des crédits sans pouvoir les rembourser n’exclut pas en soi le bénéfice de la procédure, sauf manœuvre frauduleuse caractérisée.

Le dépôt d’un dossier suspend-il les poursuites des créanciers ?

Pas immédiatement au seul dépôt, mais la recevabilité du dossier déclenche un effet protecteur majeur. Une fois que la commission a déclaré votre dossier recevable, les procédures d’exécution engagées contre vous, comme les saisies sur compte ou sur salaire, sont en principe suspendues et interdites pendant l’examen, dans la limite prévue par la loi. Cette suspension vise à vous laisser respirer le temps qu’une solution soit trouvée. Elle ne fait pas disparaître les dettes : elle gèle les poursuites. Continuez à payer ce que vous pouvez, notamment votre loyer courant, pour ne pas aggraver votre situation pendant la procédure.

Combien de temps dure une procédure de surendettement ?

Le délai varie selon la complexité du dossier et la solution retenue. La commission dispose d’un délai légal pour se prononcer sur la recevabilité, puis pour instruire le dossier et proposer des mesures. Un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, des mesures imposées ou recommandées, ou un rétablissement personnel, n’ont pas la même durée. Les mesures d’étalement ou de rééchelonnement des dettes sont elles-mêmes plafonnées dans le temps par la loi. Comptez globalement plusieurs mois entre le dépôt et la mise en place effective d’une solution, puis la durée d’exécution du plan retenu, qui peut s’étendre sur plusieurs années.

Le surendettement efface-t-il toutes mes dettes ?

Non, l’effacement n’est ni automatique ni systématique. La procédure cherche d’abord à rééchelonner ou réduire les dettes pour les rendre supportables. L’effacement total ou partiel n’intervient que dans le cadre d’un rétablissement personnel, lorsque votre situation est jugée irrémédiablement compromise, c’est-à-dire que vous n’avez aucune capacité de remboursement et aucun bien à vendre. Même alors, certaines dettes restent dues, notamment les dettes alimentaires, les amendes pénales et les réparations dues aux victimes. L’effacement concerne l’essentiel des dettes de la vie courante et des crédits, mais il connaît ces exceptions précises.

Suis-je fiché à la Banque de France si je dépose un dossier ?

Oui, le dépôt d’un dossier recevable entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Cette inscription signale aux établissements de crédit votre situation et limite, en pratique, votre accès à de nouveaux crédits pendant la durée de la procédure et du plan. Le fichage n’est pas une sanction définitive : sa durée est encadrée par la loi et il prend fin à l’issue du plan correctement exécuté, ou de manière anticipée dans certains cas. Conservez à l’esprit que ce fichage protège aussi : il vous évite de vous réendetter au plus mauvais moment.

Sources officielles

• Service-Public.fr : surendettement, page sommaire
• Service-Public.fr : déposer un dossier de surendettement
• Service-Public.fr : décision de recevabilité du dossier de surendettement
• Service-Public.fr : plan conventionnel de redressement
• Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Service-Public.fr : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• Banque de France : comment déposer un dossier de surendettement
• Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
• Banque de France : communiqué sur la hausse des dépôts de surendettement

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles, conditions et délais présentés correspondent au cadre applicable en France à la date de publication et peuvent évoluer. Pour une situation complexe ou un enjeu important, rapprochez-vous de la commission de surendettement, d’un point conseil budget ou d’une association agréée.